Politique de confidentialité

1. Objet et champ d’application

La présente politique décrit la manière dont la société Legal Protection collecte, utilise, conserve et protège les données personnelles des personnes qui :

• consultent le site www.legal-protection.fr ou l’application mobile Legal Protection ;
• remplissent un formulaire de contact ou de demande de rappel ;
• sont contactées par téléphone à la suite d’une demande d’information ;
• souscrivent à une prestation d’assistance administrative et nous confient un dossier.

Elle est établie conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée (« Informatique et Libertés »).

Les traitements concernant les salariés et candidats de la société font l’objet d’une information distincte.

2. Responsable du traitement

Le responsable du traitement est :

Contact pour toute question relative aux données personnelles :

3. Données que nous collectons

3.1 Données que vous nous fournissez

3.2 Données générées par nos outils

• Enregistrements téléphoniques des appels entrants et sortants (voir section 6) ;
• Transcriptions et comptes rendus automatisés issus de ces enregistrements ;
• Données de suivi de dossier : étapes franchies, échéances, relances ;
• Évaluation automatisée du besoin d’accompagnement : à partir de la nature de la démarche, de votre situation déclarée et de la description de vos difficultés, un traitement automatisé (assistant d’intelligence artificielle) attribue un niveau indicatif (aucun besoin, information, accompagnement, situation bloquée) et une phrase de synthèse, destinés uniquement à orienter la prise de contact par nos conseillers. Cette évaluation ne produit aucune décision automatique à votre égard : un conseiller la lit, peut la corriger et vous rappelle dans tous les cas ;
• Données techniques et de navigation : adresse IP, type d’appareil et de navigateur, pages consultées, date et heure (voir section 10).

3.3 Données reçues de tiers

Lorsque vous remplissez un formulaire publicitaire sur Facebook, Instagram ou Google, ces plateformes nous transmettent les informations que vous y avez saisies (identité, coordonnées, nature de votre demande). Le traitement réalisé par ces plateformes avant transmission relève de leurs propres politiques de confidentialité.

3.4 Données sensibles

Certaines pièces nécessaires à votre dossier peuvent contenir des données dites « particulières » au sens de l’article 9 du RGPD, notamment des données de santé lorsque la démarche concerne un titre de séjour pour raison médicale, ou des informations pouvant révéler une origine ou des convictions.

Ces données ne sont traitées qu’avec votre consentement explicite, recueilli au moment de la constitution du dossier, et uniquement dans la mesure strictement nécessaire à la démarche. Vous pouvez retirer ce consentement à tout moment, étant entendu que ce retrait peut empêcher la poursuite de la prestation.

4. Finalités, bases légales et durées de conservation

À l’issue de ces durées, les données sont supprimées ou anonymisées de manière irréversible.

5. Caractère obligatoire des informations demandées

Les informations signalées comme obligatoires dans nos formulaires et lors de la constitution de votre dossier sont nécessaires à l’exécution de la prestation. Leur absence peut nous empêcher de traiter votre demande. Les autres informations sont facultatives.

6. Enregistrement et analyse des appels téléphoniques

Nos appels entrants et sortants sont susceptibles d’être enregistrés à des fins de qualité de service, de formation de nos équipes, de contrôle de conformité de nos pratiques commerciales et de preuve des engagements pris de part et d’autre.

• Vous êtes informé de l’enregistrement en début d’appel et vous pouvez vous y opposer : l’appel se poursuit alors sans enregistrement.
• Les enregistrements peuvent faire l’objet d’une transcription automatique et d’une analyse par des outils d’intelligence artificielle, afin de vérifier le respect de nos procédures internes et d’assister nos conseillers. Ces traitements ne produisent aucune décision automatisée vous concernant : toute décision relative à votre dossier est prise par un membre de nos équipes.
• L’accès aux enregistrements est restreint aux personnes habilitées (direction, responsable qualité, responsable de production).

7. Destinataires de vos données

7.1 En interne

Vos données sont accessibles aux seules personnes habilitées de Legal Protection, en fonction de leurs missions : conseillers commerciaux, chargées de dossier (juristes de formation), service comptable, direction.

7.2 Administrations

Les pièces de votre dossier sont transmises, avec votre accord et pour votre compte, aux administrations compétentes (préfecture, sous-préfecture, ANEF, consulats, autres services de l’État) dans le cadre strict de la démarche que vous nous avez confiée.

7.3 Prestataires techniques (sous-traitants)

Nous faisons appel à des prestataires qui agissent uniquement sur nos instructions, dans le cadre de contrats de sous-traitance conformes à l’article 28 du RGPD. Ils n’exploitent vos données pour aucune finalité propre et ne les revendent pas.

Vos données peuvent également être communiquées, en cas de besoin, à nos conseils (avocat, expert-comptable), au médiateur de la consommation CM2C en cas de litige, et aux autorités administratives ou judiciaires qui en feraient légalement la demande.

7.4 Ce que nous ne faisons pas

Nous ne vendons, ne louons et n’échangeons vos données personnelles avec aucun tiers à des fins commerciales ou publicitaires.

8. Transferts hors de l’Union européenne

Nos traitements sont réalisés en priorité au sein de l’Union européenne. Lorsqu’un transfert hors UE est nécessaire (voir tableau ci-dessus), il est encadré par l’un des mécanismes prévus au chapitre V du RGPD : décision d’adéquation, adhésion du prestataire à l’EU-US Data Privacy Framework, ou clauses contractuelles types de la Commission européenne assorties de mesures complémentaires.

Une copie des garanties mises en place peut être obtenue sur demande à contact@legal-protection.fr.

9. Sécurité

Nous mettons en œuvre des mesures techniques et organisationnelles adaptées à la sensibilité des dossiers qui nous sont confiés, notamment :

• chiffrement des échanges (HTTPS/TLS) et chiffrement des données au repos ;
• analyse antivirus systématique des documents transmis ;
• authentification individuelle, mots de passe robustes et gestion des habilitations par profil ;
• journalisation des accès aux dossiers et aux enregistrements ;
• cloisonnement des environnements et sauvegardes régulières ;
• sensibilisation des équipes au secret professionnel et à la protection des données ;
• procédure interne de gestion des violations de données, avec notification à la CNIL dans les 72 heures et information des personnes concernées lorsque la violation présente un risque élevé.

10. Cookies et traceurs

Le site utilise des cookies strictement nécessaires à son fonctionnement, ainsi que, sous réserve de votre consentement, des cookies de mesure d’audience et de publicité (Google Tag Manager, Google Analytics, Google Ads, Meta Pixel).

Un bandeau vous permet d’accepter ou de refuser ces traceurs de manière différenciée lors de votre première visite. Vous pouvez modifier votre choix à tout moment via le lien « Gérer mes cookies » en pied de page. Votre choix est conservé 6 mois.

11. Vos droits

Conformément aux articles 15 à 22 du RGPD, vous disposez des droits suivants :

• Accès : obtenir la confirmation que vos données sont traitées et en recevoir une copie ;
• Rectification : faire corriger des données inexactes ou incomplètes ;
• Effacement : demander la suppression de vos données, sous réserve de nos obligations légales de conservation ;
• Limitation : demander le gel temporaire d’un traitement ;
• Opposition : vous opposer à un traitement fondé sur notre intérêt légitime, et à tout moment et sans motif à la prospection commerciale ;
• Portabilité : recevoir les données que vous nous avez fournies dans un format structuré et lisible par machine ;
• Retrait du consentement à tout moment, sans que cela remette en cause la licéité des traitements déjà effectués ;
• Directives post-mortem : définir le sort de vos données après votre décès.

Réclamation : si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits ne sont pas respectés, vous pouvez saisir la CNIL — 3 place de Fontenoy, TSA 80715, 75334 Paris Cedex 07 — ou déposer une plainte en ligne sur www.cnil.fr.

Opposition au démarchage téléphonique : vous pouvez vous inscrire gratuitement sur la liste d’opposition Bloctel (www.bloctel.gouv.fr).

12. Décisions automatisées

Aucune décision produisant des effets juridiques à votre égard n’est prise sur le seul fondement d’un traitement automatisé. Les outils d’analyse et d’intelligence artificielle que nous utilisons assistent nos équipes ; ils ne se substituent pas à leur appréciation.

13. Mineurs

Nos services s’adressent à des personnes majeures. Lorsqu’une démarche concerne un mineur (document de circulation pour étranger mineur, par exemple), les données le concernant sont fournies et validées par son représentant légal.

14. Modifications de la présente politique

Cette politique peut être mise à jour pour tenir compte de l’évolution de nos services ou de la réglementation. La version applicable est celle publiée sur le site à la date de votre consultation. En cas de modification substantielle, nous vous en informerons par un moyen adapté.