Carte de résident 10 ans : renouvellement et obtention avec un chargé de dossier
Nous constituons votre dossier, effectuons le dépôt et suivons votre demande auprès de la préfecture.
Premier échange gratuit : un conseiller vérifie avec vous si nous pouvons vous aider, ou vous oriente vers un avocat.
Pour qui ?
- Votre carte de résident arrive à échéance
- Votre carte est expirée et vous attendez un document provisoire
- Votre compte ANEF est bloqué ou aucun rendez-vous n'est disponible
- Vous avez déposé votre demande sans recevoir de preuve de dépôt
- Vous souhaitez obtenir une carte de résident et voulez vérifier vos conditions
Ce que fait votre chargé de dossier
- 1Vérifier la date de fin de validité et la fenêtre de dépôt
- 2Analyser vos conditions d'accès à la carte de résident
- 3Constituer le dossier et contrôler chaque pièce
- 4Effectuer le dépôt par la voie applicable (internet ou préfecture)
- 5Obtenir et conserver les preuves de dépôt
- 6Suivre l'instruction et relancer la préfecture si nécessaire
Ce que nous ne faisons pas
- le contentieux devant le tribunal administratif, qui relève d'un avocat
- la garantie d'une décision favorable ou d'un délai de traitement
- la prise de décision à la place de la préfecture, seule compétente pour instruire la demande
Votre situation ressemble à celle-ci ?
Décrivez-la à un conseiller : il vérifie gratuitement avec vous si nous pouvons vous aider.
Les questions que l’on nous pose
- Puis-je obtenir une carte de résident de 10 ans à la place de ma carte de séjour, et à quelles conditions ?
- Ma carte de résident est expirée depuis des mois, puis-je encore la renouveler ?
- Ma carte de résident expire avant mon rendez-vous, comment obtenir une attestation de prolongation d'instruction ?
- Je n'arrive plus à accéder à mon compte ANEF pour renouveler ma carte de résident, que faire ?
- J'ai déposé ma demande de renouvellement de carte de résident et la préfecture ne répond pas : comment la relancer ?
- J'ai changé d'adresse ou de situation familiale, comment le signaler pour ma carte de résident ?
- Mon récépissé expire bientôt et je n'ai pas ma carte de résident, que faire ?
- Je ne trouve aucun rendez-vous en préfecture pour renouveler ma carte de résident, que faire ?
- Dois-je renouveler ma carte de résident par courrier, en préfecture ou sur l'ANEF ?
- Ma carte de résident expire bientôt et je dois voyager à l'étranger : comment obtenir un rendez-vous en urgence ?
- J'ai déposé ma demande à l'accueil de la préfecture sans reçu : comment prouver mon dépôt ?
- Je suis victime de violences conjugales, puis-je renouveler ma carte de résident ?
- La préfecture n'a pas traité mon renouvellement et la CAF risque de suspendre mes allocations, que faire ?
- Ma demande a été rejetée, comment faire un recours gracieux et que faire si personne ne répond ?
Questions fréquentes
Quand déposer sa demande de renouvellement de carte de résident ?
Vous devez déposer votre demande sur internet, au plus tôt 4 mois et au plus tard 2 mois avant la fin de validité de votre document de séjour. Cette règle figure sur la fiche Service-Public.fr consacrée à la carte de résident de 10 ans. [1]
Reçoit-on un document après le dépôt de la demande en ligne ?
Oui. Lorsque vous déposez votre demande de titre de séjour en ligne, vous recevez immédiatement une attestation dématérialisée de dépôt. Attention : selon Service-Public.fr, cette attestation n'est pas un document provisoire de séjour. [2]
Qu'est-ce qu'une attestation dématérialisée de demande de carte de séjour ?
L'attestation dématérialisée est un document provisoire délivré lors d'une première demande ou d'un renouvellement de carte de séjour effectuée en ligne sur le site de l'ANEF. Elle est décrite sur la fiche Service-Public.fr consacrée à l'attestation de demande de carte de séjour. [2]
- Premier échange gratuit : un conseiller vérifie avec vous si nous pouvons vous aider, ou vous oriente vers un avocat.
- Votre dossier est ensuite suivi par un chargé de dossier, juriste de formation.
- Société privée, indépendante de l’administration : la décision appartient toujours à la préfecture.
- Appel de 8 h 30 à 17 h 30, ou rappel au créneau de votre choix.
Parlons de votre situation
Nous constituons votre dossier, effectuons le dépôt et suivons votre demande auprès de la préfecture.
Textes et pages officielles
- Carte de résident de 10 ans d'un étranger en France — Service-Public.fr (DILA)
- Qu'est-ce qu'une attestation de demande de carte de séjour ? — Service-Public.fr (DILA)
Legal Protection est une société privée d’accompagnement administratif, indépendante de l’administration. Nos chargés de dossier sont juristes de formation. La décision appartient toujours à l’administration.