Le regroupement familial est la procédure par laquelle un étranger non européen, qui réside régulièrement en France avec un titre de séjour, demande à faire venir son conjoint majeur et ses enfants mineurs. Le demandeur doit notamment justifier d'une durée de séjour, de ressources et d'un logement adaptés.
Le regroupement familial permet à un étranger installé en France de faire venir son époux ou son épouse et ses enfants mineurs. La procédure est encadrée : le demandeur doit résider en France depuis une durée minimale avec un titre de séjour d'une certaine nature, justifier de ressources stables et suffisantes, et disposer d'un logement considéré comme normal. En règle générale, la famille doit arriver ensemble, le regroupement partiel n'étant autorisé qu'exceptionnellement. Le dossier peut être transmis en ligne ou par voie postale, puis la décision revient au préfet. Les difficultés fréquentes sont nombreuses : dossier déposé sans nouvelle ou égaré, refus à analyser, visa ou titre du membre de famille expiré, séparation en cours de procédure, ressources atypiques, enfant mineur concerné. Notre chargé de dossier, juriste de formation, vous aide à vérifier les conditions, à constituer le dossier et à organiser la suite en cas de refus.
Le regroupement familial permet à un étranger installé régulièrement en France d’être rejoint par ses enfants mineurs. Le dossier est déposé auprès de l’OFII, instruit avec la mairie, puis tranché par le préfet. Chaque enfant demande ensuite un visa auprès du consulat. Un chargé de dossier suit chaque étape avec vous.
Un dossier de regroupement familial sans attestation de dépôt, sans décision, ou perdu de vue après un déménagement doit être relancé auprès du bon service, l’OFII puis la préfecture, dans le bon ordre. Le chargé de dossier de Legal Protection repère où se trouve le dossier et s’adresse à ces interlocuteurs.
Oui. Un refus de regroupement familial peut être contesté par un recours gracieux auprès du préfet, un recours hiérarchique auprès du ministre ou un recours devant le tribunal administratif, en général dans un délai de deux mois. Une nouvelle demande reste possible. Le recours devant le tribunal relève d’un avocat.
Lorsque le visa ou le titre d’un membre de famille est expiré, ou d’un type que l’ANEF refuse, la demande en ligne reste bloquée. Il faut alors passer par un autre circuit : le point d’accueil numérique ou le bureau des étrangers. Un chargé de dossier identifie le bon canal selon la situation.
Si vous vous séparez ou divorcez, le titre de séjour du conjoint arrivé par regroupement familial peut être retiré lorsque la vie commune cesse dans les trois ans suivant sa délivrance. Une demande de regroupement en cours doit, elle, être annulée auprès de la préfecture et de l’OFII. Un chargé de dossier vous accompagne.
Oui, être en recherche d’emploi n’empêche pas de déposer une demande de regroupement familial. Vos ressources sont examinées dans leur ensemble, et votre situation doit être expliquée avec précision. Le chargé de dossier de Legal Protection prépare cette explication, sans pouvoir garantir que les ressources soient jugées suffisantes.
Décrivez-la à un conseiller : il vérifie avec vous si nous pouvons vous aider.
Legal Protection est une société privée d’accompagnement administratif, indépendante de l’administration. Nos chargés de dossier sont juristes de formation. La décision appartient toujours à l’administration.
