La naturalisation par décret est une procédure d'acquisition de la nationalité française, accordée par l'administration à un étranger qui en fait la demande. Elle suppose notamment une durée minimale de résidence en France, un titre de séjour en cours de validité, une connaissance suffisante du français et une assimilation à la communauté française.
La naturalisation par décret est une démarche par laquelle une personne étrangère demande à acquérir la nationalité française. Elle est soumise à des conditions : résidence en France pendant une durée minimale, titre de séjour en cours de validité au dépôt, connaissance suffisante de la langue française et assimilation à la communauté française, vérifiée notamment par l'examen civique et un entretien en préfecture. La demande est en principe déposée en ligne. Les situations qui nous sont le plus souvent soumises sont : dossier déposé sans nouvelle, titre de séjour expiré ou inadapté, compte en ligne bloqué, complément demandé par la préfecture, refus ou classement sans suite, ou voie d'accès à la nationalité adaptée. Notre chargé de dossier, juriste de formation, vous aide à vérifier votre éligibilité, à préparer les pièces et à répondre aux demandes de l'administration.
Pour savoir où en est votre dossier de naturalisation, écrivez au service de la nationalité de la préfecture qui l’a enregistré, en indiquant votre numéro de dossier. Aucun délai de réponse n’est garanti. Le chargé de dossier effectue cette relance à votre place et vous transmet la réponse de la préfecture.
Rarement en l’état. La naturalisation suppose un séjour régulier au moment du dépôt : avec un titre expiré, inadapté ou absent, il faut d’abord régulariser votre situation ou requalifier votre démarche. Le chargé de dossier analyse votre cas, détermine la démarche adaptée et la dépose auprès de la préfecture, sans promesse de résultat.
Si vous ne pouvez plus vous connecter à votre compte ANEF, ou si le dépôt de votre demande de naturalisation est bloqué, évitez de créer un second compte au hasard. La cause (courriel perdu, blocage technique) détermine le circuit à suivre. Un chargé de dossier Legal Protection engage les démarches auprès de l’administration.
Oui. Un réfugié peut demander la naturalisation par décret dès l’obtention de son statut, sans attendre cinq ans. La demande se dépose en ligne, puis la préfecture instruit le dossier et convoque à un entretien d’assimilation. L’État décide ensuite, et la décision n’est jamais automatique. Le chargé de dossier vous accompagne à chaque étape.
Ne laissez pas passer le délai. La plateforme de la nationalité vous laisse deux mois, à compter de la notification sur votre espace personnel, pour répondre. Passé ce délai, la demande peut être classée sans suite. Lisez précisément ce qui est demandé, répondez dans ce même espace et faites vérifier votre réponse avant de l’envoyer.
Oui, deux voies existent. Un refus ou un classement sans suite peut être contesté dans un délai de deux mois, par un recours auprès du préfet ou du ministère de l’Intérieur. Après un classement sans suite, vous pouvez aussi redéposer votre demande une fois le dossier corrigé. Le recours devant le tribunal relève d’un avocat.
Le conjoint d’un Français ne relève en principe pas de la naturalisation par décret, mais d’une autre procédure, la déclaration de nationalité par mariage, soumise à ses propres conditions. Choisir la mauvaise voie fait perdre du temps. Un chargé de dossier vérifie votre situation avant tout dépôt.
Pour une naturalisation déposée depuis le 1er janvier 2026, il faut justifier d’un niveau de français B2, à l’oral comme à l’écrit, par un diplôme ou une attestation de test reconnus par le ministère de l’Intérieur. Les attestations de langue de l’OFII ne sont pas recevables. Le chargé de dossier contrôle le justificatif avant le dépôt.
Le lieu et le mode de dépôt varient selon votre procédure et votre lieu de résidence : en ligne, par courrier recommandé à une plateforme, ou au guichet de la préfecture sur rendez-vous. Une demande adressée à la mauvaise préfecture peut être classée sans suite. Le chargé de dossier commence par vérifier le bon circuit.
Décrivez-la à un conseiller : il vérifie avec vous si nous pouvons vous aider.
Notre accompagnement : Naturalisation (acquisition de la nationalité française)
Legal Protection est une société privée d’accompagnement administratif, indépendante de l’administration. Nos chargés de dossier sont juristes de formation. La décision appartient toujours à l’administration.
