Société privée d'accompagnement administratif indépendante de l'administration

J'ai déposé ma demande de regroupement familial et je n'ai aucune réponse ou pas d'attestation de dépôt, ou j'ai déménagé, que faire ?

Un dossier de regroupement familial sans attestation de dépôt, sans décision, ou perdu de vue après un déménagement doit être relancé auprès du bon service, l’OFII puis la préfecture, dans le bon ordre. Le chargé de dossier de Legal Protection repère où se trouve le dossier et s’adresse à ces interlocuteurs.

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Ce que prévoit la règle

  • Si le dossier est complet, l'OFII délivre une attestation de dépôt qui indique la date de dépôt. [1]
  • Le préfet doit notifier sa décision dans un délai de 6 mois à compter du dépôt du dossier complet à l'OFII. [2]
  • Sans réponse du préfet au bout de 6 mois, la demande est refusée : c'est un refus implicite. [3]
  • Un refus implicite peut être contesté par un recours administratif devant le préfet et/ou le ministre de l'intérieur. [3]

Ce que vous pouvez faire dès maintenant

  • Retrouvez la date de dépôt de votre dossier à l'OFII (courrier recommandé, accusé de réception ou dépôt en ligne) et conservez cette preuve.
  • Vérifiez si une attestation de dépôt vous a été adressée ; sans elle, ne comptez pas encore le délai de 6 mois à partir d'une date approximative.
  • Calculez la date à laquelle les 6 mois se terminent et notez-la.
  • Si vous avez déménagé, assurez-vous que l'OFII et la préfecture disposent de votre adresse actuelle.

Quel service détient votre dossier de regroupement familial ?

Le regroupement familial passe par plusieurs services. L’OFII reçoit le dossier, vérifie qu’il est complet et délivre en principe une attestation de dépôt. L’instruction se poursuit notamment avec la commune, puis la préfecture du département de résidence prend la décision. À chaque étape, un interlocuteur différent détient l’information.

L’erreur fréquente est de relancer au mauvais endroit. Écrire à la préfecture quand le dossier est encore à l’OFII, ou l’inverse, fait perdre des semaines. Un déménagement en cours d’instruction complique encore les choses : le dossier peut changer de service sans que vous en soyez informé. Enfin, lorsque la préfecture ne répond pas dans le délai prévu, le silence vaut refus. D’autres voies s’ouvrent alors, et seule une lecture attentive du dossier permet de choisir la bonne.

Que risquez-vous si vous relancez au mauvais endroit ou trop tard ?

  • Mauvais serviceRelancer la préfecture alors que le dossier est encore à l’OFII, ou l’inverse, ne mène nulle part.
  • Dossier égaréSans attestation de dépôt, rien ne prouve que votre demande est enregistrée.
  • DéménagementUn changement d’adresse qui n’est pas suivi peut faire changer le dossier de service.
  • Refus impliciteLe silence prolongé de la préfecture peut valoir refus, et les délais pour réagir sont courts.
  • Temps perduChaque relance mal ciblée retarde une famille qui attend à l’étranger.

Votre situation ressemble à celle-ci ?

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Comment votre chargé de dossier retrouve et relance votre dossier ?

  1. 1Situer — À partir de votre situation, le chargé de dossier détermine où se trouve réellement votre dossier.
  2. 2Contacter — Il s’adresse d’abord à l’OFII ou à la préfecture, selon l’étape où le dossier semble bloqué.
  3. 3Suivre — Il relance l’administration par le canal adapté et vous informe de ses réponses.
  4. 4Orienter — Si le silence se prolonge, il vous explique les suites possibles et la marche à suivre.

Des dossiers comme le vôtre

Quelques situations réelles que nos chargés de dossier ont accompagnées. Les noms sont réduits à une initiale.

Monsieur N. · préfecture de l'Isère · septembre 2022

Attestation de dépôt jamais reçue

Monsieur N. a demandé le regroupement familial pour sa conjointe, qui vit à l’étranger. Il n’avait jamais reçu l’attestation prouvant que sa demande était enregistrée. Lors de la consultation téléphonique, la juriste lui a expliqué le circuit : vérification à l’OFII, information du préfet, décision du préfet, puis recours possibles en cas de refus implicite.

Monsieur J. · préfecture de la Seine-Saint-Denis · juillet 2022

Six mois sans aucune nouvelle de l’OFII

Monsieur J. avait déposé en février une demande de regroupement familial pour ses deux enfants mineurs, auprès de l’OFII de Bobigny. Six mois plus tard, il n’avait toujours reçu aucun retour. Lors de la consultation, la juriste a rappelé les étapes de la procédure, puis précisé que le chargé de dossier s’adresserait d’abord à l’OFII de Bobigny, là où le dossier avait été déposé.

Madame R. · Hauts-de-France · 2023

Attestation reçue, décision toujours attendue

Madame R. avait déposé une demande de regroupement familial pour sa fille mineure et reçu son attestation de dépôt plusieurs mois plus tôt. Fin 2023, la préfecture n’avait toujours pas statué. La juriste lui a détaillé les étapes de l’instruction, de l’OFII au maire puis au préfet, seul compétent pour décider. Le chargé de dossier est ensuite intervenu auprès de la préfecture du département.

Monsieur S. · préfecture des Hauts-de-Seine · septembre 2025

Dossier transféré, changement d’adresse déclaré

Monsieur S., salarié, marié et père de deux enfants mineurs, avait déposé son regroupement familial en 2023. Après l’enquête, son dossier avait été transféré à la préfecture en 2024, et il avait déclaré un changement d’adresse. Il attendait la décision du bureau des étrangers. La juriste a fait le point sur l’avancement du dossier, puis le chargé de dossier a relancé la préfecture.

28 personnes accompagnées dans cette situation par nos chargés de dossier (chiffre arrêté le 5 octobre 2026). Chaque personne comptée est consignée dans notre registre, avec le compte rendu daté de sa consultation.

  • Premier échange gratuit : un conseiller vérifie avec vous si nous pouvons vous aider, ou vous oriente vers un avocat.
  • Votre dossier est ensuite suivi par un chargé de dossier, juriste de formation.
  • Société privée, indépendante de l’administration : la décision appartient toujours à la préfecture.
  • Appel de 8 h 30 à 17 h 30, ou rappel au créneau de votre choix.

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