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Mon compagnon français est décédé avant que je dépose ma demande, puis-je encore demander un titre de séjour ?

Oui, il reste possible de demander un titre de séjour, mais le droit n’est pas automatique. La loi protège surtout le conjoint marié ; pour un compagnon non marié, la préfecture apprécie chaque situation au cas par cas. Un chargé de dossier prépare la demande et rédige un courrier motivé pour obtenir cet examen individuel.

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Ce que prévoit la règle

  • Pour la carte « vie privée et familiale » de conjoint de Français marié en France, une vie commune effective de 6 mois en France est exigée. [1]
  • Si la vie commune a été rompue en raison d'un décès, l'acte de décès fait partie des justificatifs à fournir. [2]
  • La demande de carte se dépose sur internet au plus tôt 4 mois et au plus tard 2 mois avant la fin de validité du visa ou du titre. [3]

Ce que vous pouvez faire dès maintenant

  • Procurez-vous une copie intégrale de l'acte de décès, avec traduction si nécessaire.
  • Rassemblez les preuves de votre vie commune : bail, factures, courriers aux deux noms, photos, attestations.
  • Relevez la date de fin de validité de votre visa de long séjour pour calculer à quel moment déposer.
  • Conservez tous les documents qui prouvent le lien avec votre compagnon, que vous ayez été marié(e) ou non.

Que devient votre droit au séjour après le décès de votre compagnon français ?

Vous traversez un deuil, et une question administrative s’y ajoute. Votre situation peut pourtant être examinée. Le droit au séjour d’un proche de Français dépend du lien juridique : lorsque le couple était marié, certains droits peuvent être maintenus après le décès ; lorsqu’il vivait en concubinage, aucun texte ne prévoit de titre de plein droit.

Deux erreurs sont fréquentes : croire que tout est perdu, ou penser que la demande suivra son cours habituel. Dans ce cas, la préfecture dispose d’une marge d’appréciation. Tout dépend de la manière dont votre situation personnelle et familiale lui est présentée, et c’est difficile à faire seul(e) en pleine période de deuil.

Quels risques si votre situation est présentée comme un cas ordinaire ?

  • Refus de dépôtLa préfecture peut refuser d’enregistrer la demande si la situation n’est pas présentée de façon argumentée.
  • Visa limitéUn visa de long séjour a une durée de validité limitée, dont il faut tenir compte.
  • Lien à démontrerSans mariage, la réalité de la vie commune doit être établie par vos propres moyens.
  • Mauvais angleUne demande présentée comme un cas ordinaire ne tient pas compte de votre situation particulière.
  • IsolementAffronter seul(e) la préfecture pendant un deuil fragilise la démarche.

Comment un chargé de dossier défend-il votre situation avec tact ?

  1. 1Écouter — Le chargé de dossier étudie votre situation avec tact et vous explique le cadre juridique qui s’applique.
  2. 2Analyser — Il relève les éléments favorables de votre parcours et la meilleure façon de les présenter.
  3. 3Saisir — Il adresse à la préfecture un courrier motivé qui demande un examen individualisé de votre situation.
  4. 4Suivre — Il reste votre interlocuteur jusqu’à l’enregistrement et à l’instruction de la demande, et vous tient informé(e).

Des dossiers comme le vôtre

Quelques situations réelles que nos chargés de dossier ont accompagnées, présentées de façon entièrement anonyme.

Une personne accompagnée · France · 2026

Un décès avant le dépôt de la demande

Le compagnon français de cette personne est décédé avant le dépôt de sa première demande de titre de séjour. Elle était entrée en France avec un visa de long séjour « Famille de Français ». Notre service a étudié sa situation et lui a expliqué le cadre juridique applicable. Un courrier motivé est adressé à la préfecture pour demander un examen individualisé et l’enregistrement de la demande, en s’appuyant sur la réalité de la vie commune et sur les circonstances du décès.

1 personne accompagnée dans cette situation par nos chargés de dossier (chiffre arrêté le 5 octobre 2026). Chaque personne comptée est consignée dans notre registre, avec le compte rendu daté de sa consultation.

  • Premier échange gratuit : un conseiller vérifie avec vous si nous pouvons vous aider, ou vous oriente vers un avocat.
  • Votre dossier est ensuite suivi par un chargé de dossier, juriste de formation.
  • Société privée, indépendante de l’administration : la décision appartient toujours à la préfecture.
  • Appel de 8 h 30 à 17 h 30, ou rappel au créneau de votre choix.

Vous n’avez pas à affronter cela seul(e)

Parlez de votre situation à un chargé de dossier. Il vous explique ce qui est possible et prend en charge la démarche auprès de la préfecture.

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Notre accompagnement : Première demande de titre de séjour

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Textes et pages officielles

  1. Carte de séjour « vie privée et familiale » d'un étranger en France — Service-Public.fr (DILA)
  2. Carte de séjour « vie privée et familiale » d'un étranger en France — Service-Public.fr (DILA)
  3. Carte de séjour « vie privée et familiale » d'un étranger en France — Service-Public.fr (DILA)

Legal Protection est une société privée d’accompagnement administratif, indépendante de l’administration. Nos chargés de dossier sont juristes de formation. La décision appartient toujours à l’administration.