Régularisation : demander une admission exceptionnelle au séjour
Un chargé de dossier, juriste de formation, analyse votre situation, constitue votre dossier de régularisation et suit votre demande auprès de la préfecture.
Premier échange gratuit : un conseiller vérifie avec vous si nous pouvons vous aider, ou vous oriente vers un avocat.
Pour qui ?
- Vous êtes entré en France sans visa ou avec un visa aujourd'hui expiré et vous vivez depuis sans titre de séjour.
- Votre titre ou votre récépissé est expiré depuis longtemps et un simple renouvellement n'est plus possible.
- Vous avez déposé une demande de régularisation et la préfecture ne répond pas, ou vous enchaînez les récépissés sans obtenir de carte.
- Vous êtes arrivé en France mineur et vous demandez à être régularisé depuis votre majorité.
- Vous invoquez un motif de santé ou de handicap, ou un séjour lié à un autre État européen, et vous hésitez sur la procédure à suivre.
Ce que fait votre chargé de dossier
- 1Étudier votre parcours et votre situation actuelle pour identifier le motif de demande le plus adapté (vie privée et familiale, travail, motifs humanitaires ou exceptionnels).
- 2Vous indiquer les pièces à réunir et organiser vos preuves de présence en France, période par période.
- 3Rédiger les éléments écrits de votre dossier, notamment l'exposé de votre situation et de votre intégration.
- 4Vérifier la complétude du dossier avant le dépôt, selon le mode de dépôt imposé par votre préfecture (courrier, plateforme en ligne ou rendez-vous).
- 5Assurer le suivi de la demande : relances auprès de la préfecture, lecture des courriers reçus et explication de chaque étape.
- 6Vous orienter vers un avocat lorsque votre situation relève d'un recours devant le tribunal.
Ce que nous ne faisons pas
- Le contentieux devant le tribunal administratif, qui relève d'un avocat.
- Promettre l'obtention d'un titre de séjour : la décision appartient au préfet, qui apprécie chaque situation au cas par cas.
- Garantir un délai de réponse de la préfecture.
- Fournir de fausses pièces ou des justificatifs qui ne correspondent pas à votre situation réelle.
Votre situation ressemble à celle-ci ?
Décrivez-la à un conseiller : il vérifie gratuitement avec vous si nous pouvons vous aider.
Les questions que l’on nous pose
- Je suis entré en France sans visa ou avec un visa expiré : puis-je quand même être régularisé ?
- J'enchaîne les récépissés depuis des mois et je n'ai toujours pas ma carte de séjour, que faire ?
- J'ai déposé ma demande de régularisation il y a longtemps et la préfecture ne répond pas, que faire ?
- J'ai un titre de séjour d'un autre pays européen, puis-je demander la régularisation en France ?
- Mon titre de séjour a expiré depuis longtemps, comment retrouver des papiers ?
- J'ai un problème de santé, puis-je être régularisé pour raison médicale ?
- Je suis arrivé en France quand j'étais mineur et je suis maintenant majeur, puis-je être régularisé ?
- Je n'ai pas reçu de récépissé après mon dépôt : comment obtenir un document provisoire de séjour ?
- Comment obtenir un rendez-vous en préfecture pour déposer ma demande de régularisation ?
- Où et comment envoyer mon dossier de régularisation à ma préfecture, et comment prouver mon dépôt ?
- J'ai reçu une OQTF ou un refus de titre de séjour, puis-je encore demander ma régularisation ?
- J'ai divorcé et je n'ai pas prévenu la préfecture, qu'est-ce que cela change pour mon titre de séjour ?
- Je suis en France depuis moins de cinq ans : puis-je demander une régularisation et comment prouver ma présence ?
Questions fréquentes
La préfecture est-elle obligée d'accorder la régularisation ?
Non. La délivrance de la carte n'est pas automatique : le préfet apprécie votre situation au cas par cas. Personne ne peut donc vous garantir un résultat. Notre rôle est de présenter votre dossier de façon complète et cohérente, avec des preuves ordonnées, afin que la préfecture puisse examiner vos éléments dans de bonnes conditions. [1]
- Premier échange gratuit : un conseiller vérifie avec vous si nous pouvons vous aider, ou vous oriente vers un avocat.
- Votre dossier est ensuite suivi par un chargé de dossier, juriste de formation.
- Société privée, indépendante de l’administration : la décision appartient toujours à la préfecture.
- Appel de 8 h 30 à 17 h 30, ou rappel au créneau de votre choix.
Parlons de votre situation
Un chargé de dossier, juriste de formation, analyse votre situation, constitue votre dossier de régularisation et suit votre demande auprès de la préfecture.
Textes et pages officielles
Legal Protection est une société privée d’accompagnement administratif, indépendante de l’administration. Nos chargés de dossier sont juristes de formation. La décision appartient toujours à l’administration.